Name: |
Loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale. |
Country: |
Belgium |
Subject(s): |
Social security (general standards) |
Type of legislation: |
Law, Act |
Adopted on: |
1990-01-15 |
Entry into force: |
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Published on: |
Moniteur belge, 1990-02-22, no 37, pp. 3288-3307
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ISN: |
BEL-1990-L-9516 |
Link: |
https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=9516&p_lang=en |
Bibliography: |
Moniteur belge, 1990-02-22, no 37, pp. 3288-3307
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Abstract/Citation: |
La Banque-carrefour aura pour mission d'assurer l'échange et la collecte des données sociales et de tenir à jour un répertoire des personnes et des données sociales à caractère personnel. Le texte établit notamment ses droits et obligations, ainsi que ceux des institutions de sécurité sociale dans leurs rapports avec elle, et précise les règles relatives à la protection des données sociales. Un corps d'inspecteurs sociaux est créé afin d'assurer la surveillance pénale du respect de la présente loi. Contient des dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires. |
Amending text(s): |
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Implementing text(s): |
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