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Title_of_text

Règlement grand-ducal du 11 janvier 1990 portant modification du règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 fixant les modalités d'application des lois modifiées du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité et du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité.

Main Region

First Region

Luxembourg
Social assistance and services; Wages
1990-01-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les modifications concernent essentiellement la procédure applicable aux demandes et les pièces du dossier.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    1990-01-27
    Number
    n° 4
    Page range
    pp. 28-30