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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Tunisia (948) > Public and civil servants (165)

Name: Loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, portant régime particulier de réparation des dommages résultant aux agents des forces de sûreté intérieure, des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Country: Tunisia
Subject(s): Employment accident and occupational disease benefit; Public and civil servants
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2013-12-19
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2013-12-20, n° 101, pp. 3532-3539
ISN: TUN-2013-L-94976
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=94976&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2013-12-20, n° 101, pp. 3532-3539
Loi Loi Imprimerie officielle de la République tunisienne, Tunisie PDF PDF (consulted on 2014-01-16)
Abstract/Citation: Chapitre 1er: Dispositions générales
Chapitre 2: Procédure de déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle
Chapitre 3: Preuve du lien de causalité entre l'accident ou la maladie et le travail
Chapitre 4: Droits de la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle
Chapitre 5: Les droits des ayants-droit de l'agent victime en cas de décès
Chapitre 6: Révision du montant de la réparation
Chapitre 7: Liquidation et accord de la réparation au titre de l'incapacité permanente
Chapitre 8: Dispositions particulières aux ayants-droit des agents disparus
Chapitre 9: Dispositions transitoires et finales

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