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BEL-2006-L-94804
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Title_of_text
Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (dans sa teneur modifiée au 21 août 2015).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
2006-12-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient notamment des dispositions relatives à la fonction publique, aux allocations familiales, aux affaires sociales et à l'emploi.
Entry dates region
Date of entry into force
2007-01-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2013-09-26 (BEL-2013-R-94803)
Arrêté royal du 26 septembre 2013 activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs pour la période 2013-2014.
Implementing text(s)
2015-05-29 (BEL-2015-R-99420)
Arrêté royal du 29 mai 2015 activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs pour la période 2015-2016.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-94804.pdf (PDF (version consolidée))