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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,223) > Unemployment benefit (108)

Name: Convention collective de travail n° 106 du 28 mars 2013, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour 2013 et 2014, les conditions d'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail.
Country: Belgium
Subject(s): Unemployment benefit
Type of legislation: Collective agreement
Adopted on: 2013-03-28
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2013-10-24, nº 314, pp. 75761-75765
ISN: BEL-2013-CA-94800
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=94800&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 2013-10-24, nº 314, pp. 75761-75765
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF PDF (consulted on 2013-12-29)
Abstract/Citation: Chapitre I: Champ d'application
Chapitre II: Cadre interprofessionnel
Chapitre III: Procédure de mise en oeuvre et conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire instituée ne fonctionne pas
Chapitre IV: Modalité d'application
Chapitre V: Entrée en vigueur et durée de la convention

A été rendue obligatoire par arrêté royal du 14 octobre 2013, publié au Moniteur belge du 24 octbre 2013.

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