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BEL-2013-CA-94800
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Title_of_text
Convention collective de travail n° 106 du 28 mars 2013, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour 2013 et 2014, les conditions d'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Unemployment benefit
Adopted on (Date of text)
2013-03-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Collective agreement
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre I: Champ d'application
Chapitre II: Cadre interprofessionnel
Chapitre III: Procédure de mise en oeuvre et conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire instituée ne fonctionne pas
Chapitre IV: Modalité d'application
Chapitre V: Entrée en vigueur et durée de la convention
A été rendue obligatoire par arrêté royal du 14 octobre 2013, publié au Moniteur belge du 24 octbre 2013.
Entry dates region
Date of entry into force
2013-01-01
--
End of applicaton region
Date of end of application
2014-12-31
--
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-94800.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2013-10-24
Number
nº 314
Page range
pp. 75761-75765