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Title_of_text

Convention collective de travail n° 105 du 28 mars 2013, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant les conditions d'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement, à l'exception des articles 9 et 11.

Main Region

First Region

Belgium
Unemployment benefit
2013-03-28
National
Collective agreement

Second Region

Chapitre I: Portée de la convention
Chapitre II: Champ d'application
Chapitre III: Droit à l'indemnité complémentaire
Chapitre IV: Modalité d'application
Chapitre V: Reconnaissance comme travailleur ayant des problèmes physiques graves
Chapitre VI: Reconnaissance comme travailleur assimilé à un travailleur ayant des problèmes physiques graves
Chapitre VII: Limitation, suivi et adaptation
Chapitre VIII: Durée et entrée en vigueur de la convention collective
Chapitre IX: Evaluation et prolongation de la convention collective

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-01-01
    --

End of applicaton region

    Date of end of application
    2014-12-31
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2013-10-24
    Number
    nº 314
    Page range
    pp. 75754-75760