Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

France (6,742) > Tripartite consultations (24)

Name: Décret n° 2013-1154 du 11 décembre 2013 créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale.
Country: France
Subject(s): Tripartite consultations
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2013-12-11
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2013-12-14, nº 290, p. 20365
ISN: FRA-2013-R-94768
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=94768&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2013-12-14, nº 290, p. 20365
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2013-12-23)
Abstract/Citation: A pour fonction de permettre une concertation régulière entre les différents acteurs du développement et de la solidarité internationale sur les objectifs et les orientations de la politique française de développement, sur la cohérence des politiques publiques en matière de développement et sur les moyens de l'aide publique au développement. Est composé d'un collège composé de deux députés, deux sénateurs, un député européen et un membre du Conseil économique, social et environnemental ; d'un collège de représentants des collectivités territoriales et des réseaux régionaux multi-acteurs, composé de huit membres ; d'un collège de représentants des organisations non gouvernementales ayant pour activité principale la solidarité internationale ou des organismes qui les fédèrent, composé de seize membres ; d'un collège de représentants d'organisations syndicales des salariés, composé de quatre membres ; d'un collège de représentants d'employeurs, composé de quatre membres ; d'un collège de représentants des acteurs économiques intervenant dans le champ du développement et de la solidarité internationale, composé de cinq membres ;d'un collège de représentants d'organismes universitaires scientifiques et de formation traitant des questions de développement composé de quatre membres ; et d'un collège de personnalités étrangères composé de sept membres.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer