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NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Congo, France >

Name: Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 30 juillet 2013.
Country: Congo, France
Subject(s): Migrant workers
Type of legislation: International agreement
Adopted on: 2013-07-30
Entry into force:
Published on: France: Journal officiel, 2013-11-30, n° 278, p. 19434
ISN: INT-2013-IA-94658
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=94658&p_lang=en
Bibliography: France: Journal officiel, 2013-11-30, n° 278, p. 19434
Accord Accord Legifrance (consulted on 2013-12-03)
Abstract/Citation: Prolonge pour une durée de trois mois supplémentaires la dispense de visas de court séjour pour les ressortissants congolais et français titulaires de passeports diplomatiques sécurisés.
Est publié par le France par le décret n° 2013-1074 du 28 novembre 2013.
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