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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Burundi (184) >

Name: Loi n° 1/23 du 30 décembre 2011 portant cadre organique des groupements pré-coopératifs.
Country: Burundi
Subject(s): Cooperatives
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2011-12-30
Entry into force:
ISN: BDI-2011-L-94545
Bibliography: Loi Loi Assemblée nationale du Burundi, Burundi PDF PDF (consulted on 2013-11-14)
Abstract/Citation: Ces groupements sont des structures organisées seules ou en faîtières, gérées de manière démocratique, constituées de personnes physique ou morales qui s'associent et décide librement de mettre en commun tout ou partie de leurs ressources ainsi que leurs efforts dont le but est l'amélioration de la situation socio-économique des membres dont ils sont mandataires.

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