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Name: Loi organique n° 2013-43 du 23 octobre 2013, relative à l'instance nationale pour la prévention de la torture.
Country: Tunisia
Subject(s): Human rights
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2013-10-23
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2013-10-25, n° 85, pp. 3075-3078 (PDF)
ISN: TUN-2013-L-94479
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=94479&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2013-10-25, n° 85, pp. 3075-3078 PDF PDF
Abstract/Citation: A notamment pour mission d'effectuer des visites périodiques et régulières et autres inopinées sans préavis et à tout moment choisi aux lieux de détention où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté, de s'assurer de l'existence de la protection spécifique des personnes handicapées qui se trouvent dans les centres d'accueil, de s'assurer de l'inexistence de la pratique de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de détention et contrôler la compatibilité des conditions de détention et d'exécution de la peine avec les normes internationales des droits de l'Homme ainsi que la législation nationale, de recevoir les plaintes et les notifications concernant les éventuels cas de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de détention et de donner son avis concernant les textes de projets de lois et de règlements se rapportant à la prévention de la torture et des traitements dégradants reçus des autorités compétentes.
Amended text(s):
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