Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi n° 118/2012 du 13 décembre 2012 sur le transport des marchandises dangeureuses.

Main Region

First Region

Albania
Protection in certain sectors of economic activity; Transport and communication workers
2012-12-13
National
Law, Act

Second Region

Ligj n° 117/2012 per trtansportin e mallrave te rrezikshme.
Définit les procédures de transport des marchandises dangeureuses, les obligations des personnes participant à ce processus et les mesures de sécurité à respecter ainsi que les procédures de désignation des conseillers de sécurité et leur formation. Précise les procédures d'autorisation pour le transport des matières explosives, radioactives et autre matière dangeureuse.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-01-18
    --

Electronic region