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Name: Décret n° 2013-4063 du 16 septembre 2013, portant création des commissariats régionaux des affaires de la femme et de la famille et fixation de leurs attributions, organisation administrative et financière ainsi que leurs modalités de fonctionnement.
Country: Tunisia
Subject(s): Labour administration
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2013-09-16
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2013-10-08, n° 81, pp. 2922-2925 (PDF)
ISN: TUN-2013-R-94330
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=94330&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2013-10-08, n° 81, pp. 2922-2925 PDF PDF
Abstract/Citation: S'agit d'un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Est notamment chargé de la représentation du ministère au niveau régional; de la participation à toutes les commissions ayant trait à son domaine d'intervention ; de l'exécution de la politique du ministère au niveau régional dans les domaines de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, en collaboration avec les autorités régionales et locales ainsi que du suivi, de l'évaluation de l'exécution des projets du ministère au niveau régional et de la proposition de solutions adéquates à leur amélioration et développement.
Abroge le décret n° 2004-1631 du 12 juillet 2004, portant création et Organisation des directions régionales des affaires de la femme de la famille.
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