Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté n° 709 du 5 octobre 2011 sur le remboursement par les fonds publiques des frais de transport des enseignants et des élèves qui travaillent ou suivent une formation loin de leurs lieux de résidence.

Main Region

First Region

Albania
Education, vocational guidance and training; Teachers
2011-10-05
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Vendim n° 709 per perdorimin e fondeve publike per transportin e mesuesve dhe nxenesve qe punojne et mesojne jashte vendbanimit.
Prévoit le remboursement des frais de transport pour les enseignants habitant au moins à 5 km de leur lieu de travail et pour les élèves fréquentant une école située au moins à 2 km de leur lieu de résidence.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-11-21
    --

Basic Text region

Electronic region