NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
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| Name: | Loi n° 72/03 du 10 septembre 2013 portant création du Haut Conseil de l'enseignement supérieur et déterminant ses missions, son organisation et son fonctionnement. |
| Country: | Rwanda |
| Subject(s): | Education, vocational guidance and training |
| Type of legislation: | Law, Act |
| Adopted on: | 2013-09-10 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Journal officiel, 2013-09-10, n° 38, pp. 55-68  (PDF) |
| ISN: | RWA-2013-L-94214 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=94214&p_lang=en |
| Bibliography: | Journal officiel, 2013-09-10, n° 38, pp. 55-68 PDF  |
| Abstract/Citation: | Les principales missions de ce conseil sont 1° de promouvoir l'éducation et la recherche dans les établissements d'enseignement supérieur; 2° d'améliorer l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur ; 3° de conseiller le Gouvernement sur tout ce qui concerne la politique et les stratégies de l'enseignement supérieur ; 4° d'établir des normes et standards d'accréditation des institutions privées d'enseignement supérieur ; 5° de faire le suivi du respect des normes et standards dans les institutions d'enseignement supérieur ; 6° de comparer, évaluer et donner l'équivalence aux diplômes et certificats d'enseignement supérieur délivrés à l'étranger et 7° de coordonner et faire le suivi de toutes les activités relatives à l'apprentissage, à l'enseignement et à l'évaluation au sein des institutions d'enseignement supérieur. Texte également disponible en anglais et en rwandais. |
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