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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Délibération n° 307 du 29 août 2013 modifiant la délibération n° 219 du 27 août 2012 portant création d'une commission spéciale auprès du congrès, avec les organismes représentant les employeurs, pour l'analyse d'accords économiques et sociaux.
Country: France - Nouvelle-Calédonie
Subject(s): Economic and social policy
Type of legislation: Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Adopted on: 2013-08-29
Entry into force:
Published on: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2013-09-17, n° 8949, pp. 7469-7470
ISN: FRA-2013-M-94210
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=94210&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2013-09-17, n° 8949, pp. 7469-7470
Délibération Délibération Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (consulted on 2013-09-29)
Abstract/Citation: Modifie notamment l'article 1 relatif aux objectifs de cette commission. Ses missions consistent en la formulation de propositions visant à favoriser le développement économique et social de la Nouvelle-Calédonie, à améliorer la compétitivité de ses entreprises et de la Nouvelle-Calédonie dans son environnement et à soutenir la croissance et l'emploi ; tout en agissant sur la problématique de la vie chère et du pouvoir d'achat.
Amended text(s):

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