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Title_of_text

Arrêté n° 582 du 27 juillet 2011 sur l'adoption des procédures d'action pour identifier les victimes éventuelles de trafic.

Main Region

First Region

Albania
Elimination of forced labour
2011-07-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Vendim n° 582 per miratimin e procedurave per identifikimin dhe referimin e viktimave te mundshme te trafikimit.
Définit comme objectif principal l'identification rapide des victimes majeures et mineures de trafic, afin de leur porter aide et protection. Vise à contribuer à la lutte contre la traite des êtres humains, à la prévention des trafics et à la punition des trafiquants.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-09-18
    --

Electronic region