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Loi no 85-98 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

Main Region

First Region

France
Economic and social policy; Wages
1985-01-25
Law, Act

Second Region

Titre Ier: Régime général du redressement judiciaire; chap. II: Le plan de continuation ou de cession de l'entreprise; chap. IV: Règlement des créances résultant du contrat de travail; section II: Privilège des salariés; section III: Garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail. nombreuses modifications au Code du travail (SL 1981 - Fr. 1 ... 1984 - Fr. 1). notamment, remplace l'art. L. 143-11-1 (obligation pour l'employeur d'assurer ses salariés, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger, ainsi que les travailleurs salariés expatriés visés à l'art. L. 351.4, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail). Abroge, notamment, l'ordonnance no 67-820 du 23 sept. 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises.

Implementing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1985-01-26
    Number
    no 22
    Page range
    pp. 1097-1117