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DJI-2012-R-94068
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Title_of_text
Décret n° 2012-0188/PR/MEFIP du 30 août 2012 portant création attributions et organisation du Haut Conseil national du dialogue Public-Privé.
Main Region
First Region
Country(ies)
Djibouti
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
2012-08-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Est l'instance supérieure de concertation entre l'Etat et le Secteur Privé. A pour mission de veiller à la mise en place d'un environnement des affaires favorable à l'épanouissement du secteur privé en vue de contribuer à la croissance économique et à la création d'emploi. Se réunit une fois par an, dans le cadre d'un "Forum Annuel de Concertation Publique-Privée", sous le haut patronage du Président de la République, pour discuter de la situation du secteur privé et des perspectives de son développement.
Entry dates region
Date of entry into force
2012-08-30
--
Amending Text region
Amending text(s)
2013-07-07 (DJI-2013-R-94069)
Décret n° 2013-160/PR/MEF du 7 juillet 2013 complétant le décret n° 2012-0188/PR/MEFIP du 30 août 2012 portant création, attributions et organisation du Haut Conseil national du dialogue Public-Privé.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Site officiel de la République de Djibouti
Country
Djibouti
URL
http://www.presidence.dj/jo/texte.php?num=2012-0188&date_t=2012-08-30&nature_t=D%E9cret
File
DJI-94068.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2012-08-30
Number
n° 16