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DZA-2013-R-93862
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Title_of_text
Décret exécutif n° 13-259 du 7 juillet 2013 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'établissement public de l'emploi de la main-d'oeuvre carcérale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
Elimination of forced labour
Adopted on (Date of text)
2013-07-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Est notamment chargé de veiller à l'animation et la coordination de toute action liée aux travaux éducatifs et d'apprentissage ; et de procéder à la fabrication de produits artisanaux ou industriels et leur commercialisation.
Dissout l'office national des travaux éducatifs.
Electronic region
Electronic source title
JO du 18 juillet 2013
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Algérie
URL
http://www.joradp.dz/FTP/JO-FRANCAIS/2013/F2013036.pdf
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2013-07-18
Number
n° 36
Page range
pp. 5-8