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Database of national labour, social security and related human rights legislation

France (6,742) > Tripartite consultations (24)

Name: Décret n° 2013-666 du 23 juillet 2013 relatif à la Commission nationale des services.
Country: France
Subject(s): Tripartite consultations
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2013-07-23
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2013-07-25, n° 171, p. 12391
ISN: FRA-2013-R-93768
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93768&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2013-07-25, n° 171, p. 12391
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2013-08-05)
Abstract/Citation: A pour mission d'éclairer et de conseiller les pouvoirs publics sur la situation des services et leur contribution au développement de l'économie et de l'emploi. Peut ainsi proposer des actions, de dimension nationale ou européenne, visant à soutenir la compétitivité, l'innovation et le développement de ces secteurs et filières ainsi que des emplois et des compétences associés; et soumettre des avis argumentés et des propositions relatifs à l'efficacité des aides publiques dont bénéficient les services ainsi qu'à l'impact des politiques publiques sur les services. Résulte de la fusion de la Commission permanente de concertation pour les services et de la commission des comptes des services. Est composée de manière tripartite.

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