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Avenant du 29 mai 2013 modifiant l'article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, l'article 44 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 et l'article 60 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011.

Main Region

First Region

France
Unemployment benefit
2013-05-29
National
Collective agreement

Second Region

Est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés visés par l'article L 5422-13 du Code du travail par arrêté, le 17 juillet 2013.

Prévoit majoration de la part de la contribution à la charge de l'employeur en cas de recours à des contrats à durée déterminée, en fonction de la durée du contrat et du motif de recours à ce type de contrat.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-07-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2013-07-26
    Number
    n° 172
    Page range
    p. 12494