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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,223) > Unemployment benefit (108)

Name: Arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise (dans sa teneur modifiée au 21 décembre 2017).
Country: Belgium
Subject(s): Unemployment benefit
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2007-05-03
Entry into force:
ISN: BEL-2007-R-93493
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93493&p_lang=en
Bibliography: Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2018-09-04)
Abstract/Citation: Prévoit que les travailleurs licenciés, pour lesquels l'octroi de l'indemnité complémentaire est régi par des conventions collectives de travail ou par des accords collectifs, âgés de 60 ans et plus au moment de la fin du contrat de travail qui peuvent justifier à ce moment de 30 ans de carrière professionnelle en tant que travailleur salarié et qui bénéficient d'une indemnité complémentaire, peuvent prétendre aux allocations de chômage dans les conditions fixées par le titre II de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation chômage.
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