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Database of national labour, social security and related human rights legislation

France (6,742) > Employment security, termination of employment (94)

Name: Décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique.
Country: France
Subject(s): Employment security, termination of employment
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2013-06-27
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2013-06-28, n° 148, p. 10725
ISN: FRA-2013-R-93445
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93445&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2013-06-28, n° 148, p. 10725
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2013-06-28)
Abstract/Citation: Dans les entreprises de cinquante salariés et plus procédant au licenciement économique, la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi procède à une refonte profonde des règles applicables en matière de licenciement collectif. Elle prévoit deux modalités pour l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi : la conclusion d'un accord majoritaire ou l'élaboration par l'employeur d'un document unilatéral. Elle organise également la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise en redéfinissant notamment les délais applicables. Ce décret comprend les dispositions permettant la mise en oeuvre de ces nouvelles procédures (autorité compétente, modalités de computation des délais de la procédure d'information-consultation des représentants du personnel, modalités et contenu des échanges entre l'entreprise et l'administration pendant toute la procédure, durée du congé de reclassement).
Basic text(s):
Amended text(s):

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