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SUN-1990-C-9337
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Title_of_text
Loi portant institution du poste de président de l'URSS et amendements à la Constitution de l'URSS.
Main Region
First Region
Country(ies)
Soviet Union
Subjects (Classification)
Constitutional law
Adopted on (Date of text)
1990-03-14
Type of legislation (Type of text)
Constitution
Second Region
Abstract/Citation
Les articles modifiés sont notamment ceux qui consacraient le PCUS en tant que parti unique de l'URSS. La pluralité constitutionnelle des partis est inscrite dans le nouveau libellé des articles 6 et 7. Aux termes de l'article 6 tel qu'amendé "Le Parti communiste de l'Union soviétique ou d'autres partis (...) participent à la direction des affaires de l'Etat (...)". L'article 7 dispose désormais que "tout parti et organisation sociale, ainsi que des mouvements de masse (...) agissent dans le cadre de la Constitution et des lois soviétiques" et que "ne sont pas permis la création et l'activité de partis, organisations et mouvements ayant pour objectif un changement par la force du régime constitutionnel soviétique et de l'intégrité de l'Etat socialiste (...), d'attiser la discorde sociale, nationale et religieuse".
Serial region
Serial title
Izvestia
Date
1990-03-16
Number
No. 75
Page range
p. 2-3