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Name: Loi n° 02/2011 du 10 février 2011 portant mission, organisation et fonctionnement du Conseil national des femmes.
Country: Rwanda
Subject(s): Equality of opportunity and treatment
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2011-02-10
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2011-03-11, numéro spécial, pp. 2-14 (PDF)
ISN: RWA-2011-L-93162
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93162&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2011-03-11, numéro spécial, pp. 2-14 PDF PDF
Abstract/Citation: Le Conseil national des femmes est un forum de plaidoyer et de mobilisation sociale sur les questions touchant les femmes dans le but de renforcer leurs capacités et d'assurer leur participation au développement du pays en général et des femmes en particulier. Il est composé de toutes les femmes âgées d'au moins dix huit ans ou qui ont été émancipées conformément aux dispositions du Code civil. Abroge la loi n°27/2003 du 18 août 2003.

Loi également disponible en anglais et rwandais.
Implementing text(s):

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