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Décret n° 2013-399 du 15 mai 2013 autorisant le maintien du service des indemnités journalières aux travailleurs indépendants bénéficiant d'actions d'accompagnement, d'évaluation, d'information, de conseil et de formation professionnelle pendant leur arrêt de travail.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services
2013-05-15
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Etend au régime social des indépendants le dispositif de lutte contre la désinsertion professionnelle des salariés en arrêt maladie relevant du régime général de la sécurité sociale. Ce dispositif permet le maintien du versement de l'indemnité journalière aux travailleurs souhaitant suivre, au cours de l'arrêt, des actions d'accompagnement, d'évaluation, d'information, de conseil et de formation professionnelle. Il a vocation à susciter une dynamique de réinsertion professionnelle en permettant aux assurés de préparer avant la fin de l'arrêt maladie leur reprise de travail ou une reconversion professionnelle.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-05-18
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2013-05-17
    Number
    n° 113
    Page range
    p. 8185