Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret du 5 octobre 2012 portant exécution de l'article 24, alinéa 27 du décret-loi n° 201 du 6 décembre 2011, converti en loi, avec modifications, par la loi n° 214, concernant l'institution du Fonds pour le financement des actions favorisant l'augmentation de la quantité et de la qualité de l'occupation des jeunes et des femmes.

Main Region

First Region

Italy
Employment policy, promotion of employment and employment services
2012-10-05
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Decreto 5 ottobre 2012: Attuazione dell'articolo 24, comma 27, del decreto-legge 6 dicembre 2011, n. 201, convertito, con modificazioni, dalla legge 22 dicembre 2011, n. 214, di istituzione del Fondo per il finanziamento di interventi a favore dell'incremento in termini quantitativi e qualitativi dell'occupazine giovanile e delle donne.
Prévoit les actions suivantes en application dudit article:
- des primes à la conversion des contrats à temps déterminé des jeunes et des femmes en contrats à temps indéterminé et
- des primes à l' embauche à temps déterminé des jeunes et des femmes avec un temps de travail normal, en vertu du décret législatif n° 66 du 8 avril 2003 portant exécution de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale (Copie)
    Date
    2012-10-17
    Number
    n° 243
    Page range
    3 pp.