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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,223) > Administration and financing (96)

Name: Arrêté royal du 10 avril 2013 pris en exécution de l'article 2, paragraphe 2, cinquième alinéa de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration.
Country: Belgium
Subject(s): Administration and financing
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2013-04-10
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2013-04-23, n° 122, pp. 24697-25698
ISN: BEL-2013-R-92974
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=92974&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 2013-04-23, n° 122, pp. 24697-25698
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique (consulted on 2013-04-26)
Basic text(s):
Amended text(s):

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