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FRA-2013-R-92779
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Title_of_text
Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
2013-03-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
La déclaration sociale nominative (DSN), qui se substitue progressivement à la quasi-totalité des déclarations sociales des employeurs, a été créée par l'article L. 133-5-3 du Code de la sécurité sociale. Le décret précise les modalités d'application pour les employeurs qui optent pour ce dispositif à compter du 1er janvier 2013 et prévoit quelques mesures de simplification de la réglementation des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie et maternité, en vue de faciliter les démarches des salariés et la mise en oeuvre de la DSN. Il définit ainsi notamment le régime de la DSN: son contenu, la date d'exigibilité, le processus de transmission de la déclaration ainsi que les conditions auxquelles sont réputées avoir été effectuées les attestations de salaires pour l'assurance maladie, maternité et paternité, les attestations employeur destinées à Pôle emploi, la déclaration mensuelle des mouvements de main-d'oeuvre (DMMO) et l'enquête statistique sur les mouvements de main-d'oeuvre (EMMO).
Entry dates region
Date of entry into force
2016-01-01
Tous les employeurs
Gradual Entry dates region
Date of gradual entry into force
2013-07-01
Article 8
Partial entry dates region
Date of partial entry into force
2013-03-31
Employeur ayant opté en 2013 pour la DSN
Amended Text region
Amended text(s)
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.
Amending Text region
Amending text(s)
2014-11-17 (FRA-2014-R-97553)
Décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative.
Amending text(s)
2016-11-21 (FRA-2016-R-103058)
Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative.
Related Text region
Related text(s)
2015-03-17 (FRA-2015-R-98581)
Arrêté du 17 mars 2015 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole adressées aux administrations et organismes compétents.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027247328&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-92779.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2013-03-30
Number
n° 76
Page range
p. 5421