Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Romania (849) > Specific categories of workers (99)

Name: Loi No. 4 tendant à assurer et à contrôler la qualité des produits et des services.
Country: Romania
Subject(s): Specific categories of workers
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1989-06-29
Entry into force:
Published on: Buletinul Oficial, 1989-07-05, No. 24, Partie I, p. 1-5
ISN: ROM-1989-L-9277
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=9277&p_lang=en
Bibliography: Buletinul Oficial, 1989-07-05, No. 24, Partie I, p. 1-5
Abstract/Citation: En vertu de l'article 1er "assurer la qualité des produits et des services constitue l'obligation fondamentale des travailleurs, cadres, techniciens, ingénieurs, chercheurs et planificateurs". Dispositions détaillées concernant les moyens à mettre en oeuvre pour remplir cette obligation. Définit les obligations et responsabilités des organes centraux de contrôle, des entités bénéficiaires et des autorités locales ainsi que les attributions et responsabilités de l'inspection générale d'Etat pour le contrôle de la qualité des produits et du "Conseil central de contrôle ouvrier des activités économiques et sociales".

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer