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Décret-loi n° 82 du 5 juillet 2012 portant dispositions d'urgence en matière de prévoyance sociale.

Main Region

First Region

San Marino
Administration and financing
2012-07-05
National
Law, Act

Second Region

Decreto-Legge 5 luglio 2012 n. 82: Disposizioni urgenti in materia previdenziale.
Régule différents aspects de la Déclaration de Responsabilité faite par les titulaires de prestations économiques à vie échue à l'extérieur dans le but de redéfinir correctement les prestations à la charge de la prévoyance nationale.

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