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Database of national labour, social security and related human rights legislation

France, Morocco (6,742) > International social security agreements (400)

Name: Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif à la couverture médicale et à la protection sociale, signé à Paris le 2 juillet 2010.
Country: France, Morocco
Subject(s): International social security agreements
Type of legislation: International agreement
Adopted on: 2010-07-02
Entry into force:
Published on: France: Journal officiel, 2013-03-20, n° 67, p. 4811
ISN: INT-2010-IA-92612
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=92612&p_lang=en
Bibliography: France: Journal officiel, 2013-03-20, n° 67, p. 4811
Accord Accord Legifrance (consulted on 2013-03-20)
Abstract/Citation: A pour objet d'instituer un appui stratégique et opérationnel à la politique du Gouvernement marocain en matière de couverture médicale et de protection sociale; une assistance au pilotage du processus d'extension de la couverture sociale de la population non couverte; une assistance au pilotage du système d'assurance maladie ainsi que dans les domaines du contrôle médical, des systèmes d'information, des outils de gestion et de la formation ainsi que des jumelages entre organismes pour renforcer et approfondir à tous les niveaux la coopération entre les systèmes de protection sociale et de couverture médicale.

Est publié par la France par le décret n° 2013-229 du 18 mars 2013.


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