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Title_of_text

Loi n° 39/2012 du 24 décembre 2012 portant mission, organisation et fonctionnement de la Commission de la Fonction publique.

Main Region

First Region

Rwanda
Public and civil servants
2012-12-24
National
Law, Act

Second Region

A pour mission globale de superviser la mise en application des politiques, principes et règlementation relatifs au recrutement et à l'administration des agents de l'Etat. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-01-14
    --

Serial region