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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,223) > Administration and financing (96)

Name: Arrêté royal du 2 janvier 2013 pris en exécution de l'article 2, paragraphe 2, quatrième alinéa de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration.
Country: Belgium
Subject(s): Administration and financing
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2013-01-24
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2013-02-07, n° 34, pp. 6032-6037
ISN: BEL-2013-R-92388
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=92388&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 2013-02-07, n° 34, pp. 6032-6037
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique (consulted on 2013-02-21)
Abstract/Citation: A pour objet de corriger l'actuel système du bonus à l'emploi (réduction des cotisations sociales personnelles) des travailleurs salariés pour les bas salaires en empêchant qu'en cas d'augmentation du bas salaire le travailleur ne soit confronté à une dégressivité trop importante du bonus à l'emploi; et ce afin de renforcer le pouvoir d'achat et de stimuler ainsi la consommation intérieure.
Basic text(s):

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