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FRA-2013-R-92291
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Title_of_text
Décret n° 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2013-02-06
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
A pour objet de mettre en place les recrutements réservés à la fonction publique hospitalière en vue de leur accès, sur une période de quatre ans, à l'emploi titulaire.
Entry dates region
Date of entry into force
2013-02-09
--
Basic Text region
Basic text(s)
2012-03-12 (FRA-2012-L-90185)
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la Fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction publique.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027041767&dateTexte=&categorieLien=id
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2013-02-08
Number
n° 33