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Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Main Region

First Region

France
Public and civil servants
2013-01-18
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit les conditions dans lesquelles le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé de solidarité familiale. Ce congé pourra être accordé sous trois formes : pour une période continue, par périodes fractionnées de sept jours, sous forme d'un service à temps partiel à 50 pour-cent, 60 pour-cent, 70 pour-cent ou 80 pour-cent. Le congé de solidarité familiale ne pourra excéder six mois. Fixe également les modalités de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-01-21
    --

Related Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2013-01-20
    Number
    n° 17