Name: | Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. |
Country: | France |
Subject(s): | Public and civil servants |
Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
Adopted on: | 2013-01-18 |
Entry into force: | |
Published on: | Journal officiel, 2013-01-20, n° 17 |
ISN: | FRA-2013-R-92153 |
Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=92153&p_lang=en |
Bibliography: | Journal officiel, 2013-01-20, n° 17 Décret ![]() ![]() |
Abstract/Citation: | Prévoit les conditions dans lesquelles le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé de solidarité familiale. Ce congé pourra être accordé sous trois formes : pour une période continue, par périodes fractionnées de sept jours, sous forme d'un service à temps partiel à 50 pour-cent, 60 pour-cent, 70 pour-cent ou 80 pour-cent. Le congé de solidarité familiale ne pourra excéder six mois. Fixe également les modalités de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. |
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