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Name: Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Country: France
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2013-01-18
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2013-01-20, n° 17
ISN: FRA-2013-R-92153
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=92153&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2013-01-20, n° 17
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2013-01-27)
Abstract/Citation: Prévoit les conditions dans lesquelles le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé de solidarité familiale. Ce congé pourra être accordé sous trois formes : pour une période continue, par périodes fractionnées de sept jours, sous forme d'un service à temps partiel à 50 pour-cent, 60 pour-cent, 70 pour-cent ou 80 pour-cent. Le congé de solidarité familiale ne pourra excéder six mois. Fixe également les modalités de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
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