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Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.

Main Region

First Region

France
Elimination of forced labour; Equality of opportunity and treatment
2013-01-03
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Cette mission a pour objet de rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux violences faites aux femmes et de contribuer à l'évaluation des dispositifs nationaux et locaux en la matière. En lien avec les ministères concernés, la mission définira également un plan de sensibilisation et de formation des professionnels sur les violences faites aux femmes et assurera la coordination nationale en matière de lutte contre la traite des êtres humains, conformément à la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-01-06
    --

Related Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2013-01-05
    Number
    n° 4
    Page range
    p. 406