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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Tunisia (948) > Public and civil servants (165)

Name: Décret n° 2012-1710 du 14 septembre 2012, relatif à la répartition des horaires et jours de travail des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
Country: Tunisia
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2012-09-14
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2012-09-14, n° 73, pp. 2131-2133 (PDF)
ISN: TUN-2012-R-91893
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91893&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2012-09-14, n° 73, pp. 2131-2133 PDF PDF
Abstract/Citation: Prévoit que ces agents travaillent 40 heures par semaine pendant la période d'horaire d'hiver et 31,5 heures par semaine pendant la période d'horaire d'été. Ne s'applique pas aux agents chargés du maintien de l'ordre et de la sûreté publics ainsi qu'aux agents exerçant dans les établissements publics d'éducation, d'enfance, de formation et d'enseignement supérieur ou les organismes publics de santé.
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