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TUN-1985-R-91892
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Title_of_text
Décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
1985-08-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Amending Text region
Amending text(s)
1994-02-14 (TUN-1994-R-38062)
Décret n°94-433 du 14 février 1994 complétant le décret n°85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Amending text(s)
2007-11-27 (TUN-2007-R-78063)
Décret n° 2007-3019 du 27 novembre 2007 complétant et modifiant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985 fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Amending text(s)
2009-09-28 (TUN-2009-R-82309)
Décret n° 2009-2689 du 28 septembre 2009 complétant et modifiant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985 fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Amending text(s)
2012-09-20 (TUN-2012-R-91890)
Décret n° 2012-1962 du 20 septembre 2012, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Amending text(s)
2013-03-12 (TUN-2013-R-92679)
Décret n° 2013-1383 du 12 mars 2013, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985 fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Amending text(s)
2014-01-16 (TUN-2014-R-95332)
Décret n° 2014-60 du 16 janvier 2014, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Amending text(s)
2018-03-27 (TUN-2018-R-107225)
Décret gouvernemental n° 2018-306 du 27 mars 2018, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Amending text(s)
2017-08-30 (TUN-2017-R-107368)
Décret gouvernemental n° 2017-989 du 30 août 2017, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1985-09-10
Number
n° 62
Page range
p. 1095
File
F-2109735123/TUN-91892.pdf (PDF)