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Décret-loi n° 31 du 28 mars 2012 portant dispositions d'urgence pour soutenir le système économique et des dispositions fiscales diverses.

Main Region

First Region

San Marino
Economic and social policy
2012-05-31
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Decreto-Legge 28 marzo 2012 n. 31: Interventi urgenti a sostegno del Sistema Economico e Disposizioni Fiscale Diverse.
Contient des dispositions extraordinaires en matière fiscale ainsi que pour faire face aux phénomènes atmosphériques exceptionnels ,vérifiés en février 2012, et pour soutenir le système économique (notamment le secteur bancaire).
Cet enregistrement contient le décret-loi n° 61 du 31 mai 2012 de ratification du présent décret-loi.

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