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TUN-2012-R-91879
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Title_of_text
Décret n° 2012-649 du 2 juillet 2012, portant prorogation des dispositions exceptionnelles relatives aux agents et ouvriers temporaires ainsi que les agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, prévues par le décret n° 2011-483 du 7 mai 2011.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2012-07-02
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit la prorogation du décret n° 2011-483 jusqu'au 31 décembre 2012. Ne s'applique pas aux agents et ouvriers recrutés en 2012.
Basic Text region
Basic text(s)
2011-05-07 (TUN-2011-R-87899)
Décret n° 2011-483 du 7 mai 2011 fixant des dispositions exceptionnelles relatives aux agents et ouvriers temporaires ainsi que les agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publiques à caractère administratif.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2012-07-06
Number
n° 53
Page range
pp. 1596-1597
File
F-185973760/TUN-91879.pdf (PDF)