Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret délégué n° 60 du 31 mai 2012 portant ratification du décret délégué n° 24 du 19 mars 2012 portant exécution de l'article 4 de la loi n° 97 du 20 juin 2008 en matière de prévention de la violence contre les femmes et de la violence de genre.

Main Region

First Region

San Marino
Equality of opportunity and treatment
2012-05-31
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Decreto Delegato 31 maggio 2012 n. 60: Ratifica Decreto Delegato 19 marzo 2012 n.24.
Prescrit, entre autres, que l'Autorité pour l'égalité d'opportunités garantit la poursuite des objectifs établis dans ce décret, promeut et soutien chaque initiative visant à la prévention du phénomène de violence (comme le soutien aux victimes ou la souscription des protocoles en vigueur), favorise et surveille les actions des associations visant à promouvoir les connaissances des services préposés à l'assistance et capables d'entreprendre des actions de prévention.

Electronic region