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SMR-2012-R-91734
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Title_of_text
Décret délégué n° 60 du 31 mai 2012 portant ratification du décret délégué n° 24 du 19 mars 2012 portant exécution de l'article 4 de la loi n° 97 du 20 juin 2008 en matière de prévention de la violence contre les femmes et de la violence de genre.
Main Region
First Region
Country(ies)
San Marino
Subjects (Classification)
Equality of opportunity and treatment
Adopted on (Date of text)
2012-05-31
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Original title
Decreto Delegato 31 maggio 2012 n. 60: Ratifica Decreto Delegato 19 marzo 2012 n.24.
Abstract/Citation
Prescrit, entre autres, que l'Autorité pour l'égalité d'opportunités garantit la poursuite des objectifs établis dans ce décret, promeut et soutien chaque initiative visant à la prévention du phénomène de violence (comme le soutien aux victimes ou la souscription des protocoles en vigueur), favorise et surveille les actions des associations visant à promouvoir les connaissances des services préposés à l'assistance et capables d'entreprendre des actions de prévention.
Amended Text region
Amended text(s)
2008-06-20 (SMR-2008-L-80190)
Loi n° 97 du 20 juin 2008 en matière de prévention de la violence contre les femmes et de la violence de genre.
Electronic region
Electronic source title
Consiglio Grande e Generale
Country
Saint-Marin
URL
http://www.consigliograndeegenerale.sm/on-line/Home.html
Page range
3 p.
File
SMR91734.pdf (Décret Délégué (PDF))