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Original name: Decreto Delegato 31 maggio 2012 n. 60: Ratifica Decreto Delegato 19 marzo 2012 n.24.
Name: Décret délégué n° 60 du 31 mai 2012 portant ratification du décret délégué n° 24 du 19 mars 2012 portant exécution de l'article 4 de la loi n° 97 du 20 juin 2008 en matière de prévention de la violence contre les femmes et de la violence de genre.
Country: San Marino
Subject(s): Equality of opportunity and treatment
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2012-05-31
Entry into force:
ISN: SMR-2012-R-91734
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91734&p_lang=en
Bibliography: Consiglio Grande e Generale Consiglio Grande e Generale Saint-Marin, 3 p. Décret Délégué (PDF) Décret Délégué (PDF) (consulted on 2012-12-26)
Abstract/Citation: Prescrit, entre autres, que l'Autorité pour l'égalité d'opportunités garantit la poursuite des objectifs établis dans ce décret, promeut et soutien chaque initiative visant à la prévention du phénomène de violence (comme le soutien aux victimes ou la souscription des protocoles en vigueur), favorise et surveille les actions des associations visant à promouvoir les connaissances des services préposés à l'assistance et capables d'entreprendre des actions de prévention.
Amended text(s):

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