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Title_of_text

Décret délégué n° 43 du 27 avril 2012 portant dispositions pour la simplification du calcul des prestations de la Caisse d'aide aux chômeurs (CIG).

Main Region

First Region

San Marino
Employment security, termination of employment
2012-04-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Decreto Delegato 27 aprile 2012 n.43: Norme per la semplificazione del calcolo del trattamento di cassa integrazione guadagni(C.I.G.).
Modifie l'article 13 de la loi n° 73 du 31 mars 2010 portant réforme du système des amortisseurs sociaux et nouvelles mesures économiques pour l'emploi et l'aptitude à l'emploi, en ce qui concerne le montant des indemnités et des droits connexes et de traitement de la CIG en cas de réduction de personnel.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-05-01
    --

Electronic region