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Décret délégué n° 205 du 28 décembre 2011 portant dispositions en matière d'imposition fiscale sur les revenus provenant du travail indépendant et des prestations de vieillesse.

Main Region

First Region

San Marino
Economic and social policy
2011-12-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Decreto Delegato 28 dicembre 2011 n. 205: Provvedimento in materia di imposizione fiscale dei redditi da lavoro dipendente e da pensione.
Fixe les déductions d'impôts dont un travailleur dépendant a le droit relativement aux dépenses nécessaires à l'acquisition du revenu du travail dépendant. Ces déductions sont établies en tant que pourcentages à calculer sur la rétribution brute jusqu'à un montant maximal. Fixe également le taux d'imposition à appliquer sur le montant de la pension minimale.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-01-01
    --

Electronic region