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FRA-2012-R-91468
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Title_of_text
Décret n° 2012-1204 du 30 octobre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Territorial subdivision(s)
Mayotte
Subjects (Classification)
Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
2012-10-30
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
A pour objet la mise en place de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte. Détermine les conditions d'attribution, de versement et de prolongation de l'allocation de solidarité spécifique. Précise également les conditions dans lesquelles cette allocation peut être cumulée avec d'autres revenus. Prévoit enfin la possibilité, pour certains bénéficiaires, de percevoir, comme en métropole, une prime forfaitaire pour reprise d'activité.
Entry dates region
Date of entry into force
2012-07-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
2012-05-31 (FRA-2012-R-90078)
Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du Code du travail applicable à Mayotte.
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2015-12-30 (FRA-2015-R-100980)
Décret n° 2015-1871 du 30 décembre 2015 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique.
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Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026558064&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-91468.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2012-10-31
Number
n° 254
Page range
p. 17084