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Décret n° 2012-1204 du 30 octobre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité.

Main Region

First Region

France
Mayotte
Social assistance and services
2012-10-30
Non-Metropolitan Territories
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

A pour objet la mise en place de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte. Détermine les conditions d'attribution, de versement et de prolongation de l'allocation de solidarité spécifique. Précise également les conditions dans lesquelles cette allocation peut être cumulée avec d'autres revenus. Prévoit enfin la possibilité, pour certains bénéficiaires, de percevoir, comme en métropole, une prime forfaitaire pour reprise d'activité.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-07-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2012-10-31
    Number
    n° 254
    Page range
    p. 17084