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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Senegal (579) > Specific categories of workers (102)

Name: Décret n° 2012-286 du 17 février 2012 fixant les actes d'administration et de gestion du personnel des collectivités locales.
Country: Senegal
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2012-02-17
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2012-05-26, n° 6665
ISN: SEN-2012-R-91353
Bibliography: Journal officiel, 2012-05-26, n° 6665
Décret Décret Secrétariat général du gouvernement - Journal officiel, Sénégal PDF PDF (consulted on 2012-10-13)
Abstract/Citation: Les actes d'administration sont notamment la nomination; la titularisation; l'engagement; la promotion; l'affectation; la mise en position de stage; le détachement; la mise en disponibilité; la suspension d'engagement; la cessation temporaire de fonction; le licenciement ou l'acceptation de la démission; ou encore l'admission à la retraite. Les actes de gestion sont notamment la mutation à l'intérieur d'un même service de l'administration de la collectivité locale; l'évaluation; l'autorisation spéciale d'absence; la permission exceptionnelle d'absence; et les différents types de congés.
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