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SEN-2012-L-91350
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Title_of_text
Loi n° 2012-07 en date du 2 février 2012 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord révisé portant création du Fonds de Solidarité Africain, adopté à Niamey le 20 décembre 2008.
Main Region
First Region
Country(ies)
Senegal
Subjects (Classification)
General provisions
Adopted on (Date of text)
2012-02-02
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Le Fonds a pour objet de contribuer au développement économique et social des Etats membres régionaux, en particulier les Etats les plus défavorisés par les facteurs de caractère structurel, en participant au financement de projets de développement présentant un intérêt particulier.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Secrétariat général du gouvernement - Journal officiel
Country
Sénégal
URL
http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id_article=9512
File
SEN-91350.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2012-05-26
Number
n° 6665