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Loi n° 2012-07 en date du 2 février 2012 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord révisé portant création du Fonds de Solidarité Africain, adopté à Niamey le 20 décembre 2008.

Main Region

First Region

Senegal
General provisions
2012-02-02
National
Law, Act

Second Region

Le Fonds a pour objet de contribuer au développement économique et social des Etats membres régionaux, en particulier les Etats les plus défavorisés par les facteurs de caractère structurel, en participant au financement de projets de développement présentant un intérêt particulier.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2012-05-26
    Number
    n° 6665