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Name: Arrêté royal du 20 septembre 2012 portant des dispositions diverses concernant la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public.
Country: Belgium
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2012-09-20
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2012-09-25, n° 300, pp. 58894-58899
ISN: BEL-2012-R-91215
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91215&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 2012-09-25, n° 300, pp. 58894-58899
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF PDF (consulted on 2012-09-29)
Abstract/Citation: Exclu certaines fonctions Du droit à la semaine de quatre Jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans ; et prévoit 1. que les deux régimes de congé doivent faire l'objet d'une demande respectant un délai de demande de trois mois ; 2. qu'ils obéissent aux mêmes dispositions en ce qui concerne la fixation du calendrier de travail et 3. qu'il est exclu d'exercer une autre activité professionnelle pendant les heures libérées. Les deux régimes de congé doivent commencer le premier jour du mois et il est examiné, au cas par cas, dans quelle situation ils peuvent être cumulés (ou non) avec d'autres régimes de congé. Il est par exemple exclu de cumuler d'autres formes de travail à temps partiel avec la semaine de quatre jours ou le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans.
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